Conditions générales de vente

Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « CGV ») définissent les droits et les obligations d’Alder Peak LLC et de ses clients dans le cadre de la vente à distance des produits de la marque Rasalia. Elles s’adressent aux consommateurs, c’est-à-dire aux personnes physiques qui agissent à des fins n’entrant pas dans le cadre de leur activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole.

Elles sont rédigées en français et peuvent être consultées, enregistrées et imprimées à tout moment.

Article 1 – Objet et champ d’application

1.1 Objet

Les présentes CGV régissent l’ensemble des ventes de produits conclues à distance, par voie électronique, sur le site rasalia.com (ci-après le « Site ») entre :

• la société Alder Peak LLC, dont les coordonnées figurent à l’article 2 (ci-après le « Vendeur ») ;
• et toute personne qui passe commande sur le Site (ci-après le « Client »).

Les « Produits » désignent les compléments alimentaires et les autres articles proposés à la vente sur le Site.

1.2 Qualité du Client

Le Site est réservé aux consommateurs. En passant commande, le Client déclare être majeur, disposer de la capacité juridique lui permettant de contracter et agir à des fins non professionnelles.

Les Produits sont destinés à un usage personnel. Ils ne sont pas vendus en vue de leur revente.

1.3 Acceptation

Toute commande emporte acceptation pleine et entière des présentes CGV. Le Client en prend connaissance avant de valider sa commande et manifeste son acceptation au cours du parcours de commande, préalablement au paiement.

1.4 Version applicable

Le Vendeur peut modifier les présentes CGV à tout moment. La version applicable à une commande est celle qui figure sur le Site au jour de la validation de cette commande. Les modifications ultérieures sont sans effet sur les commandes déjà passées.

1.5 Documents contractuels

Les présentes CGV forment, avec le récapitulatif de commande et la confirmation de commande adressée au Client, l’intégralité de l’accord conclu entre les parties. Les documents suivants en font partie intégrante :

• la Politique d’expédition ;
• la Politique de remboursement ;
• la Politique de confidentialité ;
• les Mentions légales.

Lorsque le Client souscrit, le cas échéant, à une offre d’abonnement, les conditions particulières applicables figurent dans la Politique d’annulation des abonnements.

En cas de divergence entre ces documents, la stipulation la plus favorable au Client s’applique.

1.6 Divisibilité

Si l’une des stipulations des présentes CGV était déclarée nulle, non écrite ou inapplicable, les autres stipulations conserveraient leur pleine valeur.

Article 2 – Identification du vendeur

Alder Peak LLC est une société de droit américain. Elle n’est pas immatriculée au registre du commerce et des sociétés français et ne dispose donc pas des identifiants propres aux sociétés françaises.

Hébergeur du Site : Shopify International Limited, Victoria Buildings, 2^e étage, 1-2 Haddington Road, Dublin 4, D04 XN32, Irlande.

Toute question ou demande relative à une commande peut être adressée à hello@rasalia.com. Le Vendeur répond dans un délai de 24 à 48 heures ouvrées.

Article 3 – Produits

3.1 Nature des Produits

Les Produits vendus sur le Site sont des compléments alimentaires à base d’extrait d’amla (Phyllanthus emblica), présentés en gélules.

Un complément alimentaire est une denrée alimentaire. Ce n’est pas un médicament : il ne présente aucune vocation thérapeutique et ne peut ni prévenir, ni traiter, ni guérir une maladie. Il ne se substitue en aucun cas à un avis, à un diagnostic ou à un traitement médical.

3.2 Mentions obligatoires et précautions d’emploi

Conformément à la réglementation applicable aux compléments alimentaires, le Client est informé de ce qui suit :

• le Produit ne se substitue pas à une alimentation variée et équilibrée ni à un mode de vie sain ;
• il convient de ne pas dépasser la dose journalière indiquée ;
• le Produit doit être tenu hors de portée des jeunes enfants ;
• le Produit est déconseillé aux femmes enceintes ou allaitantes ainsi qu’aux personnes suivant un traitement médical, sauf avis médical préalable ;
• le Produit doit être conservé dans les conditions indiquées sur son emballage.

En cas de doute, de pathologie connue, d’allergie ou de traitement en cours, le Client est invité à solliciter l’avis d’un professionnel de santé avant toute consommation.

3.3 Allégations

Les allégations nutritionnelles et de santé éventuellement employées sur le Site le sont dans les seules limites autorisées par le règlement (CE) n° 1924/2006 du 20 décembre 2006 concernant les allégations nutritionnelles et de santé portant sur les denrées alimentaires, ainsi que par les textes pris pour son application.

Aucun contenu publié sur le Site, dans les communications commerciales du Vendeur ou dans les avis déposés par des clients ne peut être interprété comme une allégation thérapeutique ou comme un conseil médical. Les témoignages de clients rendent compte d’expériences individuelles ; ils ne constituent ni une allégation de santé, ni la promesse d’un résultat.

3.4 Caractéristiques et disponibilité

Les caractéristiques essentielles de chaque Produit, sa composition, ses conditions d’emploi et ses précautions particulières sont présentées sur sa fiche produit ainsi que sur son étiquetage. Les mentions figurant sur l’étiquetage du Produit livré font foi ; le Client est invité à en prendre connaissance avant toute consommation.

Les photographies et illustrations ont une valeur d’illustration. Elles n’engagent pas le Vendeur s’agissant des seuls détails de présentation, les caractéristiques essentielles restant celles décrites sur la fiche produit.

Les offres de Produits sont valables dans la limite des stocks disponibles. Si l’indisponibilité d’un Produit est constatée après la commande, le Vendeur en informe le Client sans délai et lui rembourse les sommes versées au titre de ce Produit, au plus tard dans les quatorze jours suivant la résolution du contrat, conformément à l’article L216-7 du Code de la consommation.

Article 4 – Prix

4.1 Affichage des prix

Les prix des Produits sont affichés en euros, toutes taxes comprises, hors frais de livraison.

4.2 Frais de livraison et coût total

Les frais de livraison ainsi que, le cas échéant, tout autre frais additionnel sont indiqués au Client avant la validation de sa commande, dans le récapitulatif de commande. Ils s’ajoutent au prix des Produits.

Le montant total dû par le Client est affiché avant qu’il ne valide définitivement sa commande. Conformément aux articles L221-5 et L221-6 du Code de la consommation, aucune somme supplémentaire ne peut être exigée du Client sans qu’il en ait été informé avant la validation de sa commande et sans qu’il l’ait expressément acceptée.

4.3 Modification des prix

Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Les Produits sont facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement de la commande. Une modification de prix est sans effet sur les commandes déjà passées.

4.4 Offres promotionnelles

Les offres promotionnelles et les codes de réduction sont valables pendant la durée et selon les conditions annoncées lors de leur diffusion. Sauf mention contraire, ils ne sont pas cumulables entre eux et ne peuvent donner lieu à aucun remboursement en espèces.

Article 5 – Commande

5.1 Étapes de la commande

La commande se déroule selon les étapes suivantes :

1. sélection des Produits et ajout au panier ;
2. consultation du panier, permettant de vérifier le détail de la commande, les quantités et le prix des Produits, et de corriger d’éventuelles erreurs ;
3. saisie des coordonnées du Client ainsi que des adresses de livraison et de facturation ;
4. choix du mode de livraison et du mode de paiement ;
5. prise de connaissance et acceptation des présentes CGV ;
6. affichage d’un récapitulatif détaillé faisant apparaître le prix total à payer, frais de livraison compris, que le Client peut vérifier et modifier ;
7. validation définitive de la commande par le paiement.

5.2 Double clic et correction des erreurs

Conformément à l’article 1127-2 du Code civil, le Client a la possibilité de vérifier le détail de sa commande et son prix total, puis de corriger d’éventuelles erreurs, avant de la confirmer définitivement. La commande n’est ferme et définitive qu’après cette seconde validation, qui vaut acceptation du prix total à payer.

5.3 Confirmation

Le Vendeur accuse réception de la commande par courrier électronique, sans retard injustifié. Cette confirmation, adressée sur un support durable conformément à l’article L221-13 du Code de la consommation, récapitule les éléments essentiels du contrat : les Produits commandés, le prix total payé, les coordonnées de livraison ainsi que l’information relative au droit de rétractation et le formulaire type de rétractation.

La vente n’est parfaite qu’à compter de l’envoi de cette confirmation.

5.4 Archivage et preuve

Conformément aux articles L213-1 et D213-1 du Code de la consommation, le Vendeur conserve l’écrit constatant les contrats conclus par voie électronique pour un montant égal ou supérieur à 120 € pendant dix ans à compter de la conclusion du contrat, et en garantit l’accès au Client à tout moment sur simple demande adressée à hello@rasalia.com.

Les registres informatisés conservés par le Vendeur dans des conditions raisonnables de sécurité sont considérés comme des preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties, sans préjudice de la faculté pour le Client d’apporter la preuve contraire par tout moyen.

5.5 Langue du contrat

Le contrat est conclu en langue française. En cas de traduction des présentes CGV dans une autre langue, seule la version française fait foi entre les parties.

5.6 Refus de commande

Le Vendeur peut refuser ou annuler une commande pour un motif légitime, notamment en cas de litige de paiement non résolu portant sur une commande antérieure, de commande manifestement frauduleuse, ou de quantités manifestement destinées à la revente. Le Client en est informé et remboursé sans délai de toute somme éventuellement versée.

Article 6 – Paiement

6.1 Moyens de paiement acceptés

Les moyens de paiement acceptés, notamment la carte bancaire, sont présentés au Client au cours du parcours de commande et rappelés sur la page de paiement. Seuls les moyens de paiement effectivement proposés lors de la commande peuvent être utilisés.

6.2 Exigibilité

Le prix est payable comptant, en totalité, au jour de la validation de la commande. Aucune commande n’est traitée avant encaissement effectif ou autorisation de paiement.

6.3 Sécurisation des paiements

Les paiements sont traités par des prestataires de services de paiement spécialisés. Les données de paiement sont transmises directement à ces prestataires selon un protocole de communication chiffré. Le Vendeur n’a pas connaissance du numéro complet de la carte bancaire du Client et ne conserve pas ses données bancaires.

6.4 Refus d’autorisation

En cas de refus d’autorisation de paiement par l’établissement bancaire ou par le prestataire de paiement, la commande n’est pas validée. Aucun Produit n’est expédié et aucune somme n’est due par le Client au titre de cette commande.

6.5 Vérifications et fraude

Le Vendeur peut procéder à des vérifications lorsqu’une commande présente des indices sérieux de fraude. Toute commande frauduleuse peut être annulée. Ces vérifications ne peuvent pas retarder abusivement le traitement d’une commande régulière.

Le Client qui constate une opération de paiement non autorisée peut la contester auprès de son établissement bancaire dans les conditions prévues aux articles L133-18 et suivants du Code monétaire et financier.

Article 7 – Livraison

7.1 Zones de livraison

Les Produits sont livrés dans les zones géographiques desservies par le Vendeur, telles qu’elles apparaissent lors de la saisie de l’adresse de livraison et dans le récapitulatif de commande. Si l’adresse renseignée ne relève pas d’une zone desservie, la commande ne peut pas être validée.

La livraison est effectuée à l’adresse indiquée par le Client. Celui-ci est responsable de l’exactitude et de la complétude des informations qu’il communique. Il informe le Vendeur sans délai, à l’adresse hello@rasalia.com, de toute erreur constatée ; le Vendeur procède à la correction dans la mesure où la commande n’a pas encore été remise au transporteur.

7.2 Délai de livraison

Le délai de livraison estimé est porté à la connaissance du Client avant la validation de sa commande et rappelé dans la confirmation de commande. À défaut d’indication ou d’accord quant à la date de livraison, le Vendeur livre sans retard injustifié et au plus tard trente jours après la conclusion du contrat, conformément à l’article L216-1 du Code de la consommation.

7.3 Retard de livraison

En cas de manquement du Vendeur à son obligation de livrer à la date ou dans le délai annoncé, le Client peut, conformément aux articles L216-6 et L216-7 du Code de la consommation, résoudre le contrat par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par écrit sur un autre support durable, après avoir enjoint au Vendeur d’effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable et si cette injonction est restée sans effet.

Le contrat est considéré comme résolu dès la réception de cet écrit, à moins que la livraison ne soit intervenue entre-temps. Le Client peut résoudre le contrat immédiatement lorsque le Vendeur refuse de livrer ou lorsque le délai de livraison constituait une condition essentielle du contrat.

En cas de résolution, le Vendeur rembourse au Client la totalité des sommes versées, au plus tard dans les quatorze jours suivant la date à laquelle le contrat a été résolu.

7.4 Transfert des risques

Conformément à l’article L216-4 du Code de la consommation, tout risque de perte ou d’endommagement des Produits est transféré au Client au moment où celui-ci, ou un tiers désigné par lui et autre que le transporteur proposé par le Vendeur, prend physiquement possession des Produits. Jusqu’à cette remise, les risques sont supportés par le Vendeur.

7.5 Colis endommagé

À la réception, le Client est invité à vérifier l’état du colis et la conformité des Produits livrés. En cas d’avarie apparente, il lui est recommandé d’émettre des réserves précises auprès du transporteur et d’en informer le Vendeur à l’adresse hello@rasalia.com, si possible en joignant des photographies du colis et des Produits.

L’absence de réserves auprès du transporteur ne prive pas le Client des droits qu’il tient du présent article et des garanties légales, dès lors que les Produits lui ont été remis endommagés.

7.6 Colis perdu ou non reçu

Si le Client ne reçoit pas son colis, il en informe le Vendeur, qui ouvre une recherche auprès du transporteur.

Conformément à l’article L221-15 du Code de la consommation, le Vendeur est responsable de plein droit, à l’égard du Client, de la bonne exécution des obligations résultant du contrat conclu à distance, que ces obligations soient exécutées par lui-même ou par d’autres prestataires, notamment le transporteur. En conséquence, en cas de perte du colis avant sa remise au Client, le Vendeur procède, au choix du Client, à une nouvelle expédition ou au remboursement intégral des sommes versées. Il conserve la faculté d’exercer tout recours contre le transporteur, sans que cela ne puisse retarder l’indemnisation du Client.

Article 8 – Droit de rétractation

8.1 Principe et délai

Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client dispose d’un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d’autres coûts que ceux prévus au 8.4.

Ce délai court à compter du jour où le Client, ou un tiers désigné par lui et autre que le transporteur, prend physiquement possession du Produit. Lorsqu’une commande porte sur plusieurs Produits livrés séparément, le délai court à compter de la réception du dernier Produit.

Lorsque ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

8.2 Modalités d’exercice

Pour exercer son droit de rétractation, le Client notifie au Vendeur, avant l’expiration du délai, sa décision de se rétracter au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté. Il peut :

• adresser un courrier électronique à hello@rasalia.com ;
• ou utiliser le formulaire type reproduit au 8.7 des présentes.

L’usage du formulaire type n’est pas obligatoire. Conformément à l’article L221-22 du Code de la consommation, la charge de la preuve de l’exercice du droit de rétractation pèse sur le Client ; il lui est donc conseillé de conserver une trace de sa demande. Le Vendeur en accuse réception.

8.3 Renvoi des Produits

Le Client renvoie les Produits au Vendeur sans retard excessif et au plus tard dans les quatorze jours suivant la communication de sa décision de se rétracter, conformément à l’article L221-23 du Code de la consommation. Le Vendeur communique l’adresse de retour à la suite de la demande de rétractation.

8.4 Frais de retour

Les coûts directs de renvoi des Produits sont à la charge du Client, sauf lorsque le Vendeur accepte de les prendre en charge, ce qui est alors indiqué expressément.

8.5 Remboursement

Le Vendeur rembourse au Client la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison initiaux, au plus tard dans les quatorze jours à compter de la date à laquelle il est informé de la décision de rétractation, conformément à l’article L221-24 du Code de la consommation.

Le Vendeur peut différer le remboursement jusqu’à la récupération des Produits ou jusqu’à ce que le Client ait fourni une preuve de leur expédition, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

Le remboursement est effectué en utilisant le même moyen de paiement que celui employé lors de la commande, sauf accord exprès du Client pour un autre moyen. Il n’occasionne aucun frais pour le Client.

Si le Client a expressément choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison standard proposé, le Vendeur n’est pas tenu de rembourser le supplément correspondant.

La responsabilité du Client peut être engagée en cas de dépréciation des Produits résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour en établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement.

8.6 Exception d’hygiène et de protection de la santé

Conformément au 3° de l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut pas être exercé pour la fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé.

Les Produits sont des denrées alimentaires scellées. En conséquence :

• un Produit dont le scellé, l’opercule ou le film de protection est intact peut être renvoyé au titre du droit de rétractation ;
• un Produit descellé après la livraison ne peut pas être renvoyé au titre du droit de rétractation, pour des raisons d’hygiène et de protection de la santé.

Cette exception est d’origine légale. Elle ne prive le Client d’aucun autre droit : elle est sans effet sur les garanties légales décrites à l’article 10, ni sur la garantie commerciale « satisfait ou remboursé 90 jours » décrite à l’article 9, laquelle s’applique même lorsque le Produit a été ouvert et entamé.

8.7 Formulaire type de rétractation

Le formulaire ci-dessous est reproduit conformément à l’annexe à l’article R221-1 du Code de la consommation.

Article 9 – Garantie commerciale « satisfait ou remboursé 90 jours »

9.1 Nature et objet

Indépendamment des droits qu’il tient de la loi, le Client bénéficie d’une garantie commerciale « satisfait ou remboursé 90 jours », consentie à titre gratuit par le Vendeur au sens des articles L217-21 et suivants du Code de la consommation.

En vertu de cette garantie, le Client qui n’est pas satisfait d’un Produit peut en demander le remboursement dans un délai de quatre-vingt-dix jours à compter de la réception de sa commande, y compris lorsque le Produit a été ouvert et entamé.

9.2 Caractéristiques de la garantie

9.3 Mise en œuvre

Pour faire jouer cette garantie, le Client adresse une demande à hello@rasalia.com avant l’expiration du délai de 90 jours, en précisant son numéro de commande et le motif de son insatisfaction. Le Vendeur répond dans un délai de 24 à 48 heures ouvrées et indique au Client la marche à suivre.

Le remboursement intervient sans retard injustifié après acceptation de la demande, par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande, sauf accord exprès du Client pour un autre moyen.

9.4 Articulation avec les droits légaux du Client

Cette garantie commerciale s’ajoute au droit de rétractation légal et aux garanties légales. Elle ne s’y substitue pas, ne les restreint pas et ne peut en aucun cas être invoquée pour en limiter l’exercice ou en retarder la mise en œuvre.

Elle est plus favorable au Client que le droit de rétractation légal sur deux points : sa durée est de 90 jours au lieu de 14, et elle s’applique même lorsque le Produit a été descellé, alors que le droit de rétractation légal ne peut plus être exercé dans ce cas en application du 3° de l’article L221-28 du Code de la consommation.

Le Client demeure libre :

• d’exercer son droit de rétractation dans les conditions de l’article 8 ;
• de se prévaloir des garanties légales décrites à l’article 10 ;
• ou d’invoquer la présente garantie commerciale.

Conformément aux articles L217-21 et suivants du Code de la consommation, il est rappelé de façon expresse que, indépendamment de la présente garantie commerciale, le Vendeur reste tenu de la garantie légale de conformité et de la garantie légale des vices cachés, dans les conditions rappelées à l’article 10.

Article 10 – Garanties légales

Le Vendeur est tenu des défauts de conformité des Produits au titre de la garantie légale de conformité (articles L217-3 et suivants du Code de la consommation) et des vices cachés au titre de la garantie légale des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil).

Ces garanties sont dues par le Vendeur, gratuites pour le Client et indépendantes de toute garantie commerciale.

10.1 Mise en œuvre des garanties légales

Pour faire jouer l’une de ces garanties, le Client adresse sa demande à hello@rasalia.com en précisant son numéro de commande, la nature du défaut constaté et, dans la mesure du possible, en joignant des photographies. Le Vendeur répond dans un délai de 24 à 48 heures ouvrées.

S’agissant de denrées alimentaires, la mise en conformité prend en pratique la forme du remplacement du Produit non conforme ou, dans les cas prévus par l’encadré ci-dessus, d’une réduction du prix ou de la résolution de la vente avec remboursement.

Aucune stipulation des présentes CGV ne peut avoir pour effet de restreindre ou d’écarter ces garanties légales.

Article 11 – Responsabilité

11.1 Responsabilité de plein droit du Vendeur

Conformément à l’article L221-15 du Code de la consommation, le Vendeur est responsable de plein droit, à l’égard du Client, de la bonne exécution des obligations résultant du contrat conclu à distance, que ces obligations soient exécutées par lui-même ou par d’autres prestataires, sans préjudice de son droit de recours contre ceux-ci.

Le Vendeur peut s’exonérer de tout ou partie de sa responsabilité en apportant la preuve que l’inexécution ou la mauvaise exécution du contrat est imputable soit au Client, soit au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers étranger au contrat, soit à un cas de force majeure.

11.2 Usage des Produits

Le Vendeur ne peut être tenu responsable des conséquences d’un usage des Produits non conforme aux conditions d’emploi et aux précautions figurant sur leur étiquetage et rappelées à l’article 3, notamment en cas de dépassement de la dose journalière indiquée, de consommation malgré une contre-indication ou d’absence d’avis médical lorsque celui-ci est recommandé.

11.3 Informations publiées sur le Site

Le Vendeur apporte le plus grand soin aux informations publiées sur le Site. Une erreur manifeste, notamment d’affichage de prix ou de description, peut être corrigée ; lorsqu’une telle erreur affecte une commande déjà passée, le Vendeur en informe le Client sans délai, qui peut alors confirmer sa commande aux conditions rectifiées ou l’annuler et obtenir le remboursement intégral des sommes versées.

11.4 Accès au Site

Le Vendeur est tenu d’une obligation de moyens quant à l’accessibilité et au bon fonctionnement du Site. Des interruptions peuvent survenir, notamment pour des opérations de maintenance ou en cas d’incident technique indépendant de sa volonté.

11.5 Limite de portée du présent article

Aucune stipulation du présent article ne peut avoir pour effet d’exclure ou de limiter la responsabilité du Vendeur en cas de dommage corporel, de faute lourde ou dolosive, ni d’écarter les droits que le Client tient des dispositions impératives du droit de la consommation.

Article 12 – Force majeure

Aucune des parties ne peut être tenue responsable de l’inexécution de ses obligations lorsque celle-ci résulte d’un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil, c’est-à-dire d’un événement échappant à son contrôle, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées.

La partie qui invoque la force majeure en informe l’autre dans les meilleurs délais.

Si l’empêchement est temporaire, l’exécution de l’obligation est suspendue, à moins que le retard qui en résulterait ne justifie la résolution du contrat. Si l’empêchement est définitif, le contrat est résolu de plein droit.

En cas de résolution, le Vendeur rembourse au Client, sans retard injustifié, l’intégralité des sommes versées au titre de la commande non exécutée. La force majeure ne dispense en aucun cas le Vendeur de cette obligation de remboursement.

Article 13 – Données personnelles

Les données personnelles collectées dans le cadre d’une commande sont traitées par Alder Peak LLC, agissant en qualité de responsable de traitement, aux fins notamment de la gestion des commandes, des livraisons, des paiements, du service client, du respect des obligations légales et comptables et, le cas échéant, de la relation commerciale.

Le Client dispose des droits d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation du traitement, d’opposition et de portabilité, ainsi que du droit de définir des directives relatives au sort de ses données après son décès. Ces droits s’exercent à l’adresse hello@rasalia.com. Le Client peut également introduire une réclamation auprès de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL).

Le Vendeur étant établi aux États-Unis, la gestion des commandes implique un transfert de données personnelles hors de l’Union européenne. Ce transfert est encadré par des garanties appropriées.

L’ensemble des informations relatives aux finalités, aux bases légales, aux destinataires, aux durées de conservation, aux transferts hors de l’Union européenne et aux modalités d’exercice des droits figure dans la Politique de confidentialité, qui fait partie intégrante des présentes CGV.

Article 14 – Propriété intellectuelle

L’ensemble des éléments composant le Site et les supports du Vendeur – notamment la marque Rasalia, les dénominations, les logos, les textes, les descriptifs produits, les photographies, les illustrations, les vidéos, les visuels publicitaires, la charte graphique, la structure et les développements du Site – est protégé par le droit de la propriété intellectuelle et demeure la propriété exclusive du Vendeur ou de ses partenaires.

Toute reproduction, représentation, adaptation, modification, extraction, traduction ou exploitation, totale ou partielle, de ces éléments, par quelque procédé et sur quelque support que ce soit, est interdite sans l’autorisation écrite et préalable du Vendeur.

L’achat d’un Produit n’emporte aucune cession ni concession de droit de propriété intellectuelle au profit du Client.

Les exceptions prévues par la loi, notamment la copie privée et la courte citation, demeurent réservées.

Toute utilisation non autorisée est susceptible de constituer un acte de contrefaçon, sanctionné notamment par les articles L335-2 et L716-4 du Code de la propriété intellectuelle.

Article 15 – Réclamation, médiation et règlement des litiges

15.1 Réclamation préalable

En cas de difficulté, le Client est invité à contacter en premier lieu le service client à l’adresse hello@rasalia.com, en indiquant son numéro de commande et l’objet de sa réclamation. Le Vendeur répond dans un délai de 24 à 48 heures ouvrées et s’efforce d’apporter une solution amiable.

15.2 Médiation de la consommation

Conformément à l’article L612-1 du Code de la consommation, le Client a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l’oppose au Vendeur.

Conformément à l’article L612-2 du même code, le litige ne peut être examiné par le médiateur que si le Client justifie avoir tenté, au préalable, de le résoudre directement auprès du Vendeur par une réclamation écrite, et si la demande est présentée dans un délai inférieur à un an à compter de cette réclamation.

Le Client peut obtenir les coordonnées du dispositif de médiation applicable sur simple demande adressée à hello@rasalia.com.

Le recours à la médiation est facultatif : le Client reste libre de l’accepter ou de la refuser, et de saisir à tout moment la juridiction compétente. Le résultat de la médiation ne s’impose pas aux parties.

15.3 Action judiciaire

À défaut de résolution amiable, le Client peut saisir la juridiction compétente dans les conditions précisées à l’article 16.

Article 16 – Droit applicable et clause de non-renonciation aux droits du consommateur

16.1 Droit applicable

Les présentes CGV et les contrats de vente conclus par leur intermédiaire sont régis par le droit français.

16.2 Protection impérative de la loi de résidence du Client

Conformément à l’article 6 du règlement (CE) n° 593/2008 du 17 juin 2008 sur la loi applicable aux obligations contractuelles (« Rome I »), le choix du droit français ne peut pas avoir pour résultat de priver le Client consommateur de la protection que lui assurent les dispositions impératives de la loi du pays dans lequel il a sa résidence habituelle. Le Client conserve en toute hypothèse le bénéfice de ces dispositions impératives.

16.3 Juridiction compétente

Conformément aux articles 17 à 19 du règlement (UE) n° 1215/2012 du 12 décembre 2012 (« Bruxelles I bis »), le Client consommateur domicilié dans un État membre de l’Union européenne peut porter son action devant les juridictions du lieu où il est domicilié, quel que soit le domicile du Vendeur. Le Vendeur, pour sa part, ne peut agir contre le Client que devant les juridictions de l’État membre du domicile de celui-ci.

Conformément à l’article R631-3 du Code de la consommation, le Client peut également saisir, à son choix, outre l’une des juridictions territorialement compétentes en vertu du code de procédure civile, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.

Aucune stipulation des présentes CGV ne peut priver le Client de cette faculté, ni lui imposer une juridiction ou un mode de règlement des litiges auquel il n’aurait pas librement consenti après la naissance du litige.

16.4 Non-renonciation aux droits du consommateur

Aucune stipulation des présentes CGV ne peut être interprétée comme privant le Client des droits impératifs qu’il tient du droit de la consommation applicable. Toute clause qui serait contraire à ces dispositions est réputée non écrite, sans que la validité des autres stipulations n’en soit affectée.

Le Client ne peut renoncer par avance aux droits que la loi lui reconnaît en sa qualité de consommateur.

16.5 Absence de renonciation

Le fait pour le Vendeur de ne pas se prévaloir, à un moment donné, de l’une quelconque des stipulations des présentes CGV ne peut être interprété comme une renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.

Rasalia

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Dernière mise à jour : 27 juillet 2026.